Fiduciaire pour déclaration d’impôts :  une procuration

Fiduciaire pour déclaration d’impôts : une procuration

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La Direction générale des finances publiques procède au calcul de l’impôt dont est redevable le contribuable chaque année en fonction de sa déclaration d’impôts faite en déclaration papier ou en télédéclaration sur le site DGFiP.

Vous pouvez remplir votre déclaration avant la date limite de dépôt ou bénéficier d’un délai supplémentaire pour télédéclarer sur internet. La déclaration d’impôt sur le revenu dématérialisée est fortement suggérée mais pas encore obligatoire pour tous. Il faudra conserver tous les avis d’imposition reçus pour contester en cas d’abus de prélèvement ou de versement de crédits d’impôts pour avoir droit à un remboursement ultérieur. Le montant de l’impôt sera ainsi prélevé tous les mois sur votre salaire au même titre que les prélèvements sociaux.

Pourquoi choisir une procuration simple pour la déclaration de revenus ?

La procuration simple est la forme de signature administrative la plus courante et le mode de signature le moins contraignant pour les personnes qui l’utilisent. Elle permet à son titulaire d’agir en lieu et place du mandant (personne dont on a reçu la délégation) afin de réaliser des actes juridiques ou administratifs au nom du mandant, comme : remplir leur déclaration de revenus, payer ses impôts, signaler un changement dans sa situation personnelle, réclamer une allocation sociale… Quel que soit le type de demande que vous souhaitez faire valider par votre représentant légal, il faut savoir qu’une seule copie suffira à remplacer toutes les autres copies éventuellement nécessaires aux différents services publics concernés (ex : mairie, CAF). Cette facilité peut être très pratique si vous recevez beaucoup de correspondances officielles ! En effet, cela évitera aux services concernés d’avoir à envoyer systématiquement des lettres recommandées ou certains documents supplétifs pour prouver votre identité.

En revanche, si vous voulez utiliser ce document pour effectuer des opérations bancaires importantes (par exemple retirer ou verser une grosse somme), il serait prudent de demander conseil à votre banquier afin qu’il puisse apporter toute la preuve nécessaire sur votre identité. Attention ! Une fois signée par le mandataire et validée par son notaire, cette procuration ne peut pas être modifiée ni retirée. Votre représentant lorsqu’il agira en tant que tel devra donc toujours respecter scrupuleusement les instructions figurant sur ce document ! Si vous avez besoin d’un conseil juridique spécifique lié au contenu du texte, un avocat proposera alors des solutions adaptables en fonction des circonstances particulières qui entourent chacune de vos situations personnelles.

Fiduciaire pour déclaration d’impôts : dans quels cas y faire appel ?

Si vous êtes dans l’impossibilité de déclarer vos revenus vous-même, il est possible de choisir un fiduciaire pour la faire à votre place, en le déclarant auprès de votre notaire. Dans quels cas vous pouvez choisir un fiduciaire ? Si vous êtes en situation de handicap, si vous êtes malade ou hospitalisé. Si vous avez un empêchement légal (ex : décès d’un proche) ou en cas de difficultés financières (ex : faillite personnelle) et dans tout autre cas particulier et exceptionnel.

Qui peut faire la déclaration à votre place ? Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Un membre de votre famille qui vit sous le même toit que vous : parent, frère ou sœur majeurs, oncle ou tante, neveux et nièces mineurs non émancipés. Une personne morale agréée par l’administration fiscale pour ce type d’opération : une association reconnue d’utilité publique par exemple. Un fiduciaire peut déclarer au service des impôts vos revenus fonciers, vos revenus issus du travail, vos revenus exceptionnels et faire également votre déclaration de revenus pour l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur la fortune. Il lui faudra votre revenu fiscal de référence, votre régime fiscal ainsi que les crédits d’impôts potentiels en vue de bénéficier de réductions en fonction des barèmes. Attention à bien respecter les dates limites de dépôt de la déclaration pour l’année en cours. Il pourra aussi procéder au paiement de l’impôt, calculé en fonction de la situation familiale. La dématérialisation est donc conseillée par télétransmission, reculant ainsi les dates limites de dépôt. Le taux de prélèvement devra être confirmé ou modifié dans votre espace particulier directement sur le site du centre des impôts pour donner lieu à un taux personnalisé.

Le notaire chargé des affaires du défunt au moment du décès doit remplir la mission de fiduciaire pour les impôts sur les revenus perçus avant le décès jusqu’à la fin de l’année suivant celle du décès ; il est alors remplacé par son successeur notaire (art R3111-1 Code générale des impôts) Il existe plusieurs types de procuration pour faire sa propre déclaration fiscale sur internet. Pour signer chaque année plusieurs documents administratifs similaires sans avoir besoin d’imprimer un document papier. Le fiduciaire devra renouveler sa procuration chaque année pour pouvoir remplir une déclaration des revenus de l’année au centre des finances publiques.

Pour conclure, les avantages de la fiducie sont nombreux. Il est important de bien choisir son fiduciaire et d’être vigilant sur les frais qu’il facturera à la fiducie. En effet, le fonds de fiducie doit être constitué par un professionnel agréé qui sera responsable des actes accomplis en qualité de mandataire du fonds. Le contrat passé entre le client et le professionnel doit prévoir une clause d’indemnisation pour tout manquement au devoir de conseil ou à l’obligation d’information. Il faut également que ce contrat soit rédigé par un avocat afin que les obligations contractuelles soient claires et définies avec précision.